Chantal Fortuné
AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE
SPÉCIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE & DES PERSONNES
SÉPARATION DE CORPS
La procédure de séparation de corps permet aux époux de mettre fin à l’obligation de vie commune sans remettre en cause les liens du mariage. Contrairement à un divorce, ces derniers restent mariés mais ne vivent plus ensemble et ne partagent plus de biens en commun. Les devoirs de fidélité, d’assistance ou de secours restent néanmoins maintenus.
Son expertise dans cette matière et son goût pour les rapports humains l’ont conduite à se spécialiser et à obtenir un certificat de spécialisation en DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE qui lui a été décerné le 30 novembre 2012 par le Conseil National des Barreaux.
Maître FORTUNÉ Chantal, spécialiste du droit de la famille, vous accompagne dans cette démarche
La différence fondamentale entre un divorce et une séparation de corps, c’est qu’il met fin au mariage alors que la seconde procédure termine uniquement le devoir de cohabitation, les époux vont pouvoir vivre mariés et séparés. Les raisons sont variées, cela peut par exemple permettre à un couple d’accepter plus facilement l’idée d’un divorce en effectuant progressivement la rupture du lien conjugal. Lorsque que les deux parties sont d’accord sur le principe de la séparation de corps, une convention sera établie et contresignée par chaque avocat. Le Juge aux Affaires Familiales va ensuite statuer de manière définitive les éléments suivants :
- Le nom des époux
- La date de la séparation
- La pension alimentaire, l’autorité parentale, la résidence des enfants
- Le droit de visite, de garde, d’hébergement….
Il est possible de transformer cette procédure en divorce par la suite.
- Par faute
- Par altération définitive du lien conjugal
- Par consentement mutuel
- Par acceptation
Quel est l’intérêt d’une séparation de corps ? Cette procédure permet aux époux de rester unis par les liens de mariage et de ne plus avoir l’obligation de vivre ensemble, mais les devoirs d’assistance et de secours sont toujours maintenus.
